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Arrêté du 9 mai 2007 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »

NOR : INDE0753541A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 21 ;

Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret no 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) ;

Vu l'arrêté du 16 août 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne »,

Arrêtent :


Article 1


Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », conclu le 2 avril 2007, est approuvé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que des extraits de la convention constitutive mentionnant l'objet du groupement, l'identité des membres fondateurs, le siège social et la zone géographique du groupement, et enfin la durée de la convention.


Fait à Paris, le 9 mai 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux



A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « HAUTE-MARNE »

Dénomination


Groupement d'intérêt public « Haute-Marne ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ;

- de mener, dans les limites départementales, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain dont le périmètre est défini par décret ;

- de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.


Identité des membres fondateurs


L'Etat, le conseil régional de Champagne-Ardenne, le conseil général de la Haute-Marne, les communes d'Allianville, d'Aingoulaincourt, d'Allichamps, d'Annonville, d'Attancourt, d'Autigny-le-Grand, de Blécourt, de Bouzancourt, de Brousseval, de Busson, de Cerisières, de Chambroncourt, de Charmes-la-Grande, de Chatonrupt-Sommermont, de Chevillon, de Cirey-sur-Blaise, de Cirfontaines-en-Ornois, de Courcelles-sur-Blaise, de Curel, de Dommartin-le-Franc, de Dommartin-le-Saint-Père, de Domrémy-Landeville, de Donjeux, de Doulaincourt-Saucourt, de Droyes, d'Echenay, d'Eclaron-Broucourt-Sainte-Livière, d'Effincourt, d'Epizon, de Fays, de Ferrières-et-la-Folie, de Flammerécourt, de Fontaines-sur-Marne, de Fronville, de Germay, de Germisay, de Gillaumé, de Gumont-Villiers, de Guindrecourt-aux-Ormes, d'Hallignicourt, d'Humbécourt, d'Humberville, de Joinville, de Lafauche, de Laneuville-au-Pont, de Leurville, de Lezéville, de Liffol-le-Petit, de Longeville-sur-la-Laines, de Louze, de Magneux, de Maizières-les-Joinville, de Manois, de Mathons, de Moeslains, de Montier-en-Der, de Montreuil-sur-Blaise, de Montreuil-sur-Thonnance, de Morancout, de Morionvilliers, de Mussey-sur-Marne, de Nomécourt, de Noncourt-sur-le-Rongeant, de Nully, d'Orquevaux, d'Osne-le-Val, de Pansey, de Paroy-sur-Saulx, de Pautaines-Augeville, de Perthes, de Poissons, de Prez-sous-Lafauche, de Rachecourt-Suzemont, de Roches-sur-Marne, de Rouécourt, de Rouvroy-sur-Marne, de Rupt, de Sailly, de Saint-Blin, de Saint-Dizier, de Saint-Urbain-Maconcourt, de Saudron, de Semilly, de Somancourt, de Thilleux, de Thonnance-les-Joinville, de Thonnance-les-Moulins, de Trémilly, de Troisfontaines-la-Ville, de Valcourt, de Vaux-sur-Blaise, de Vaux-sur-Saint-Urbain, de Vecqueville, de Vesaignes-sous-Lafauche, de Villiers-en-Lieu, de Voillecomte, de Wassy, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Areva, le Commissariat à l'énergie atomique, Electricité de France, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne, la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne.


Siège social


Le siège social est fixé au conseil général de la Haute-Marne, hôtel du département, 1, rue du Commandant-Hugueny, 52000 Chaumont.


Durée de la convention


Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Afin d'engager les ressources non affectées et d'assurer la bonne gestion des engagements antérieurs, le groupement prend fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme des recherches menées dans la laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement.


Définition de la zone géographique


L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Haute-Marne et peut concerner des projets interdépartementaux Haute-Marne - Meuse.